Vers la fin prochaine des tarifs réglementés du gaz — Énergie

Le Conseil d'État a ouvert la voie à la suppression des tarifs réglementés du gaz en France  AFP  Archives

Le Conseil d'État a ouvert la voie à la suppression des tarifs réglementés du gaz en France AFP Archives

"Une telle décision a en principe un effet rétroactif", indique la haute juridiction, mais cela entraînerait des conséquences sur la situation contractuelle de plus de 9 millions de consommateurs. Et de poursuivre: " Il n'est plus possible de se fonder sur un objectif d'intérêt général pour justifier le maintien " de ces tarifs, lesquels sont d'ailleurs parfois supérieurs aux prix pratiqués en offre de marché par Engie ou ses concurrents. Ils ont pourtant le choix depuis l'ouverture des marchés il y a 10 ans de se fournir au tarif du marché auprès de fournisseurs alternatifs mais aussi d'Engie.

L'annulation du décret de 2013 encadrant la fixation des tarifs ne signifie pas pour autant leur disparition immédiate, car les dispositions du texte ont été depuis inscrites dans le code de l'énergie de 2015.

Le Conseil d'État a tranché.

"Le Conseil d'État, par la décision de ce jour, annule le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs est contraire au droit de l'Union européenne", a fait savoir dans un communiqué la juridiction, qui a globalement suivi l'avis de sa rapporteure publique. Ils sont essentiellement proposés par l'opérateur Engie (ex GDF-Suez), mais aussi, à la marge, par des distributeurs historiques locaux de gaz. Censés garantir un prix modéré du gaz, ils concernent environ 5 millions de foyers.

Le groupe, qui défendait le bien-fondé des tarifs réglementés en avançant qu'ils lui permettaient de remplir ses missions de service public, a toutefois prévenu que, si les tarifs du gaz étaient supprimés, ceux de l'électricité devraient l'être aussi pour éviter toute "distorsion entre les énergies". Celles-ci resteront donc en vigueur tant que l'Etat ne les aura pas abrogées.

Le Conseil d'État, qui avait été saisi au préalable par l'Anode (association de fournisseurs concurrents de l'entreprise française), a considéré que le maintien de ces tarifs constituait "une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l'union européenne". Le 15 décembre 2014, le Conseil d'Etat avait repoussé sa décision parce que cette affaire posait "une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne".

La décision du Conseil d'Etat était attendue et n'a pas due surprendre Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire.

PARIS, 19 juillet (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annulé mercredi un décret de 2013 encadrant les tarifs réglementés du gaz appliqués en France aux particuliers et aux petits professionnels, dont le maintien est jugé contraire au droit européen.

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