Il n'est pas jugé pour viol après des rapports sexuels avec une enfant de 11 ans — Pontoise

Après une relation sexuelle avec une fillette de 11 ans un homme de 28 ans est jugé pour

Après une relation sexuelle avec une fillette de 11 ans un homme de 28 ans est jugé pour"atteinte sexuelle et non viol

Selon le site Médiapart qui a relayé l'information, les faits se sont déroulés le 24 avril à la sortie du collège de la jeune fille, à Montmagny. Mais le parquet a choisi de le poursuivre pour "atteinte sexuelle" et non pour "viol", considérant que l'enfant était consentante malgré son jeune âge.

Un homme de 28 ans devait être jugé ce mardi à Pontoise pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Il s'adresse à elle et parvient à la rassurer, et la fillette accepte de le suivre. "Elle était tétanisée, elle n'osait pas bouger, de peur qu'il la brutalise", a expliqué la maman à Médiapart. C'est là que l'homme l'a fait venir jusqu'à son immeuble, puis dans son appartement.

La fillette a immédiatement appelé sa mère en quittant l'appartement, choquée et apeurée. Des faits qualifiés de simple "atteinte sexuelle " par la justice et non de "viol " car la fillette n'aurait pas exprimé clairement son refus. Des faits reconnus par l'individu qui auraient été commis sans contrainte ni violence.

L'âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans en France, en référence à l'âge de la puberté.

L'homme n'étant pas poursuivi pour viol, il n'encourt pas la même peine.

Le ministère public s'est fondé sur l'article 227-25 du code pénal qui stipule que "le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende". Mais c'est la façon dont il faut les qualifier qui interpelle. Pourtant, d'autres pays voisins ont adopté une "présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels": 12 ans en Espagne et aux Etats-Unis, 14 ans en Allemagne, en Belgique et en Autriche, et 16 ans en Angleterre et en Suisse.

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